Lois et règlements

2018, ch. 3 - Loi constituant la Société de gestion du cannabis

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Dépôt des règlements administratifs
31Le conseil dépose auprès du ministre, dès que possible après sa prise, tout règlement administratif qu’il prend en vertu de la présente loi.